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Termes et conditions

ARTICLE 1 - Définitions

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, une utilisation exclusive est faite d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se réunissent simultanément dans un même espace ;

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Jour : jour calendaire;

Durée de transaction : un accord à distance relatif à une gamme de produits et/ou de services, dont l’obligation d’approvisionnement et/ou d’achat se poursuit dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur

Undiemeister BV, exerçant ses activités sous le nom de « Undiemeister », Undiemeister.com
Siège social : Newtonlaan 115, 3548 BH, Utrecht.

Adresse électronique : serviceclients@undiemeister.com
Numéro de la Chambre de commerce : 53484754
Numéro de TVA intracommunautaire : NL850897610B01

ARTICLE 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et en cas de conditions générales divergentes, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations qui rendent clairs pour le consommateur les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Cela concerne en particulier :

  • le prix incluant les taxes ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont l’accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre de l’accord ;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pour le maintien du prix ;
  • le montant du tarif des communications à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu’il ne souhaite pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat ;
  • toutes les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

ARTICLE 5 - Le contrat

1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut, dans le cadre juridique, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou de fixer des conditions particulières à l’exécution.

5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant au moins quatorze jours sans donner de raisons. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.

2. Pendant cette période, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

En cas de prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant au moins quatorze jours, sans donner de raisons, à compter du jour de la conclusion du contrat.

4. Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

ARTICLE 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prendra à sa charge les frais de retour de la marchandise.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation.

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si celui-ci l’a clairement indiqué dans son offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. établis par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines distincts ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles doit être indiqué dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. s’ils sont le résultat de règlements ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

ARTICLE 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et à la date de conclusion du contrat, aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales.

2. Un arrangement offert en garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en raison d’un manquement à l’exécution des obligations de l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

ARTICLE 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison correspond à l’adresse indiquée par le consommateur à la société.

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement, sans avoir droit à aucune compensation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera précisé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 - Durée de transaction

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

2. Un contrat à durée déterminée a une durée maximale d’un an. S’il a été convenu qu’en cas de silence de la part du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, alors le consommateur, après le moment de cette prolongation tacite, a le droit de résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum.

ARTICLE 13 - Paiement

1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu ultérieurement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la remise des documents relatifs à ce contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu’un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que l’acompte stipulé n’ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l’avance.

ARTICLE 14 - Meisterstaffel

1. Undiemeister® offre au client une réduction via notre Meisterstaffel. Lorsque vous souhaitez retourner une partie d’une commande contre un remboursement, le montant que vous recevez en retour sera recalculé proportionnellement au tableau de prix. Cela ne s’applique pas à un retour complet ou à l’échange de produits contre un autre produit.

ARTICLE 15 - Système de plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure. Les réclamations peuvent être envoyées à serviceclients@undiemeister.com

2. Les plaintes concernant l’application du contrat doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à l’entrepreneur, après que le consommateur ait constaté les défauts.

3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur le site web de la Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info.

5. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige qui fait l’objet d’un règlement des litiges.

ARTICLE 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations, communications ou autres expressions affichées en rapport avec les produits et/ou en rapport avec le site Internet sont détenus par Undiemeister, ses fournisseurs ou autres ayants droit.

ARTICLE 18 - Données à caractère personnel.

Undiemeister ne traitera les données de l’Acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Undiemeister respectera les règles et la législation applicables en matière de protection de la vie privée.

ARTICLE 19 - Droit applicable et juridiction compétente.

Toutes les offres d’Undiemeister, ses accords et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les ventes est expressément exclue.

ARTICLE 20 - Liens

Le site Undiemeister peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d’autres sites. Undiemeister n’a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n’en est pas responsable.

ARTICLE 21 - Vos droits

Vous pouvez toujours demander à Undiemeister quelles données sont traitées à votre sujet. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier électronique. Vous pouvez également demander à Undiemeister par courrier électronique d’apporter des améliorations, des ajouts ou d’autres corrections, qu’Undiemeister traitera dès que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, veuillez en informer Undiemeister. Les informations ne seront envoyées que si vous avez fourni votre adresse électronique.

ARTICLE 22 - Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions générales ne sont effectives qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

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